SuiteNous vous proposons Un module de formation clé en main. - Titulaire d'un master en gestion des risques, nous sommes en mesure d'effectuer au sein de votre entreprise une formation de vos personnels en Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. Ceci vous permettra donc de mettre sur pied un Comité HSCT dans votre entreprise et par ce fait d'être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le C omité d'H ygiène , S écurité et C onditions de T ravail - CHSCT Présentation: Le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de travail est une instance représentative du personnel obligatoire si l'entreprise comporte plus de 50 salariés. Toutefois, dans des cas d'entreprises à risque (en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux), l'inspection du travail peut demander la création d'un CHSCT même si l'effectif n'est pas de 50 personnes. Cette décision est susceptible d’une réclamation devant le directeur régional du travail et de l’emploi dans les conditions de délai et de procédure fixées à l’article L231-5-1 du Code du travail. Article L 231-5-1 et L 236-1 du Code du travail. A défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations. Attention : les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Enfin, dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L515-15 du Code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, assurant la concertation entre les CHSCT des établissements comprenant au moins une installation SEVESO est mis en place par l'autorité administrative compétente. Ce comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements. Article L 236-1 du Code du travail. Organisation: Le CHSCT, présidé par le chef d'établissement, est composé de membres désignés, pour des mandats de 2 ans renouvelables, par les représentants élus du personnel. Leur nombre ainsi que leur crédit d’heures de formation (dont le chef d’entreprise est tenu de leur accorder pour l’exercice de leurs fonctions) sont fonction de l'effectif de l'entreprise : Effectif de l'entreprise Nombre de représentant au CHSCT" Horaire mensuel minimum consacré au CHSCT" Entre 50 et 99 3 2 heures Entre 100 et 199 3 5 heures Entre 200 et 299 4 5 heures Entre 300 et 499 4 10 heures Entre 500 et 1499 6 15 heures 1500 et plus 9 20 heures Effectif de l'entreprise Nombre de représentants Horaire au CHSCT consacré au CHSCT Entre 50 et 99 3 2 heures Entre 100 et 199 3 5 heures Entre 200 et 299 4 5 heures Entre 300 et 499 4 10 heures Entre 500 et 1499 6 15 heures 1500 et plus 9 20 heures Article R 236-1 et R 236-7 du Code du travail. Les membres du CHSCT bénéficient d'une protection contre le licenciement dans l'exercice de leur fonction. Il ont droit à une formation particulière, et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Article R 236-1 à 10 du Code du travail. Remarque : Le médecin du travail et le chef du service sécurité ont le droit de siéger mais n'ont pas de voix délibératoire. Formation particulière des membres du CHSCT : Les représentants au CHSCT doivent bénéficier d'une formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de leur mission. Elle doit les aider à déceler et mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail. La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (disponible auprès de la DRTEFP), selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l'entreprise, des spécialités de celles-ci, des changement de technologies et d'organisation affectant l'entreprise. Article L 236-10 et R 236-15 à R 236-22-2 du Code du travail. Cas spécifiques: Deux cas se présentent selon la taille de l'entreprise : - Si l'entreprise compte 300 salariés ou plus : la formation est de 5 jours maximum et doit être dispensée dès leur première désignation et dans un délais de 6 mois. - Si l'entreprise compte moins de 300 salariés, la durée de formation est de 3 jours et le temps consacré est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Attestation: Cette formation doit faire l'objet de la remise d'une attestation de fin de stage et doit être renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Objet Initiation aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Document Attestation de fin de stage Formateur Organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région Périodicité Renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non Références réglementaires Art L. 236-10 ; Art R. 236-15 à R. 236-22-2 du code du travail. ( Article R 236-15 à 22 du Code du travail: Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures accordé par le chef pour l’exercice de leur mission). Missions: Le CHSCT doit être saisi par le chef d'établissement, le Comité d'Entreprise ou les Délégués du Personnel, pour toute question relative à l'hygiène, la santé au travail, la sécurité où les conditions de travail. Le CHSCT a tout d'abord une mission d'organisation : il donne son avis pour toute modification concernant la charge de travail, l'organisation du travail, l'aménagement des postes de travail, la durée du travail, l'environnement intérieur et extérieur de l'entreprise. Ensuite le CHSCT a une mission de contrôle pour l'application des normes, des lois, des règlements. Un membre du CHSCT doit accompagner l'inspecteur du travail lors de sa visite. Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, le CHSCT a pour mission de réaliser une étude sur les risques liés aux conditions de travail. Pour cela, chaque année, l'employeur doit présenter un bilan sur tout ce qui s'est passé au niveau des conditions de travail. De plus, pour chaque Accident du Travail ou Maladie Professionnelle, le CHSCT doit mener une enquête et réaliser une analyse présentant les causes. Article L 236-1, L 236-2 et L 236-7 du Code du travail. Procédure d'urgence en cas de danger grave et imminent: En cas de danger grave et imminent, le CHSCT a un droit d'alerte qui suit une procédure bien définie : - Le CHSCT constate le danger. - Le CHSCT avise l'employeur d'abord verbalement, mais son avis sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert aux membres de ce comité. Cette formalité mentionne obligatoirement les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger ainsi que les noms des salariés exposés et la date.- L'employeur doit faire une enquête en collaboration avec le CHSCT et prendre les dispositions pour faire cesser le danger.En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, l'employeur doit réunir le comité d'urgence, au plus tard dans les 24 heures, et saisir l'inspecteur du travail et l'agent du service prévention de la CRAM qui peuvent assister à la réunion. Sur le rapport de l’inspecteur du travail, le directeur départemental du travail peut établir une procédure de mise en demeure pour l'élimination du danger. En cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur, l’inspecteur du travail peut engager une procédure d'urgence en saisissant le juge des référés qui pourra prendre la décision de fermer l'usine par exemple. Article L 231-9 du Code du travail. FIN DE L'ARTICLE
Suite Retour accueil Conditions générales de venteCHRONO AUTO-ECOLE 289 Boulevard Saint-Vincent de Paul 40990 Saint Paul lès Dax Tel: 05.58.98.99.02 Fax: 05.58.98.99.02
A : CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION Article 1 : Connaître son capital points Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou visite en préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture. La consultation du solde est sans conséquence sur votre dossier. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas réceptionné de lettre recommandée d’invalidation 48Si, Il est obligatoire, avant de vous inscrire, de faire valider votre relevé intégral d'information par un conseiller permis. En cas de fausse déclaration la responsabilité de Chrono auto-école ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage. Article 2 : Délai de deux ans entre deux stages de récupération de points Un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier que tous les deux ans. B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Ce contrat se réfère au droit français. Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière» Les prix des stages sont de 245 euros, toutes taxes comprises ( TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés.Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement. Article 2 : Modalités de commande Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés directement dans les locaux de Chrono auto-école aux heures de permanence. Article 3 : Disponibilité des stages La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 10 inscrits. Chrono auto-école ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site. Article 4 : Modalités de paiement 2 modes de paiement sont possibles: En numéraire ou par chèque. Un reçu vous sera remis lors du paiement effectif dans nos locaux. Article 5 : Conditions de vente, responsabilité L’inscription est validée par le paiement dans nos locaux. par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement.L’inscription ne pourra avoir lieu si il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.La responsabilité de permisapoints.fr ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.Article 6 : Sécurisation des paiements en ligneLe site www.permisapoints.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque HSBC . Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que Permisapoints n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.Article 7 : Annulation d'une inscriptionL’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le stage. En cas de stage annulé, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble du réseau d’organisateurs du site. Il peut également être remboursé sans frais.Le prix du stage comprend une partie « réservation/ dossier » et une partie «session». Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due, soit 50 €.Si l’annulation ou le transfert se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à Permisapoints 9 rue Valentin HAUY 75015 Paris ou par télécopie ( 01 45 32 00 01 ) assortie d’une validation par téléphone auprès du service Relations Clients de permisàpoints.fr au numéro 0826 100 800 0826 100 800, (0,15 € par appel), du lundi au vendredi, de 09 heures à 18 heures. Dans tous les cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement administratif de 5,00€.La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.Article 8 : Propriété intellectuelle et artistiqueL'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site www.permisapoints.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.permisapoints.fr sans le consentement de permisapoints.fr est strictement interdite. Article 9 : Obligations des participants Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non respect des consignes la responsabilité de permisapoints.fr et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs. Article 10 : Litiges En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de permisapoints.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site www.permisapoints.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera compétent. Article 11 : Informations nominatives protection de la vie privée Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Permisapoints. 9 rue Valentin Haüy 75015 PARIS ou par Email contact@permisapoints.fr ou sur notre site : nous contacter. Permisapoints.fr s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site www.permisapoints.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1092852. Article 12 : Validation des conditions générales de vente Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Article 13 : Services Relations Clients Pour toute information ou question, permisapoints.fr dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition : Par téléphone, au numéro 0826 100 800 0826 100 800 (0,15 € par appel), du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email contact@permisapoints.fr. Les présentes conditions régissent les ventes de stages «Sécurité Routière» réalisées par la société PROTAGORAS, domiciliée 9 rue Valentin Haüy 75015 Paris; rcs B 481 749 687. Les offres de stages «Sécurité Routière» proposées à la vente sont présentées sur le site www.permisapoints.fr, édité par PROTAGORAS.